SCEA de l’Amandine

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

(Applicables à compter du 01 février 2019)

Article 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des produits délivrés et facturés aux clients nationaux et internationaux. Elles ne s’adressent pas aux consommateurs terminaux. Elles annulent et remplacent les conditions générales antérieures. Elles sont valables sans limitation de durée. En cas de modification, les clients recevront les nouvelles CGV un mois minimum avant leur application. En cas de nullité de l’une des présentes clauses, les autres clauses demeurent valables.

Article 2 – Commande
L’acheteur doit obligatoirement faire parvenir ses commandes par écrit (courrier, télécopie ou e-mail). Si la commande est acceptée, le vendeur retourne un accusé de réception de commande à l’acheteur. En cas d’impossibilité de satisfaire la commande, notamment en cas d’épuisement d’un millésime, une autre proposition sera faite à l’acheteur. Les délais de mise à disposition seront communiqués à l’acheteur dans les quinze jours ouvrés qui suivent l’accusé de réception de commande. A réception des délais de mise à disposition, l’acheteur dispose de cinq jours ouvrés pour annuler sa commande par écrit. Sans réponse de sa part, la commande sera considérée comme ferme et définitive. Passé ce délai, toute annulation de commande par l’acheteur pourra faire l’objet d’un paiement de dommages et intérêts auprès du vendeur. Son montant sera calculé proportionnellement aux préjudices subis. Dans le cas de vente sur échantillons, les ordres sont exécutés dans la qualité qui a été préalablement envoyée. Il ne peut donc y avoir de contestation à ce sujet. Les productions étant quantitativement limitées, il est recommandé aux acheteurs de réserver à l’avance les quantités souhaitées.

Article 3 – Tarifs
Sauf mention contraire sur le contrat de vente, les prix sont indiqués hors taxes (H.T.) en euros, EXW Séguret (Vaucluse) selon les INCOTERMS ICC 2010. La facturation est effectuée au tarif du jour de la commande. Les tarifs sont donnés pour une période déterminée, indiquée sur ces derniers.

Article 4 – Délivrance et retirement
Sauf mention contraire sur le contrat de vente, les marchandises sont délivrées dans les locaux du vendeur (EXW) à une date convenue. Par principe, cette date est un délai indicatif. Si l’acheteur souhaite une date de délivrance impérative, il doit le mentionner sur sa commande en indiquant « délai de rigueur ». Dans ce dernier cas seulement, et en cas de non respect de la date de délivrance, l’acheteur pourra annuler sa commande, sans pénalités. En cas de modification de commande émise par l’acheteur et acceptée par le vendeur, le vendeur sera délié des délais convenus pour son exécution.
Sauf mention contraire sur le contrat de vente, l’acheteur a l’obligation de retirer ou faire retirer la marchandise commandée dès sa mise à disposition. En cas de défaut de retirement, le vendeur pourra prendre toute mesure nécessaire pour stocker la marchandise aux frais de l’acheteur ou faire procéder à la livraison après mise en demeure de retirement de la marchandise. Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur. En cas de retirement par un transporteur, ce dernier prend à sa charge la marchandise qui lui est confiée et doit vérifier l’état et la quantité chargée. En cas de contestation relative à la chose délivrée, le transporteur doit émettre et consigner des réserves sur le bordereau de transport, et ce, au moment du chargement. Aucune contestation ne sera prise en compte par le vendeur après l’enlèvement des marchandises. En cas de dommages lors du transport, l’acheteur devra se retourner contre le transporteur.
Les obligations du vendeur en termes de délivrance seront suspendues de plein droit et sa responsabilité dégagée en cas de survenance d’un cas de force majeure notamment : inondations, incendie, barrière de dégel, grève totale ou partielle dans le transport, chez les sous-traitants ou dans l’entreprise. La survenance d’un cas de force majeure ne fait donc que suspendre l’exécution du contrat et ne peut donner lieu à des pénalités ou indemnités.

Article 5 – Conditions de paiement
Les règlements sont à effectuer au plus tard à la date d’échéance mentionnée sur les factures. Sauf mention contraire sur le contrat de vente, les paiements sont à effectuer par virement sur le compte suivant :

BNP PARIBAS VAISON LA ROMAINE (Vaucluse)
IBAN : FR76 3000 4023 0700 0100 3266 519 BIC : BNPAFRPPXXX

Pour les clients nationaux, le paiement par chèque est accepté. En cas de paiement avant expédition, le client ne bénéficie pas d’escompte sur la facture. A défaut de paiement dans les délais requis, l’acheteur devra payer des pénalités de retard qui sont calculées sur la base de trois fois le taux mensuel de l’intérêt légal en vigueur à compter du lendemain de la date d’exigibilité de la facture, nonobstant l’application de la clause de réserve de propriété. Le décompte des intérêts de retard se fera normalement après paiement effectif et donnera lieu à une facturation séparée. L’échéance vaut mise en demeure. Aussi, le défaut ou le retard de paiement d’une échéance fixée rendra exigible immédiatement le paiement de toutes autres factures dues, quelles que soient leurs échéances. En outre, l’exécution de nouvelles commandes pourra être immédiatement suspendue. En cas de situation particulière (commande hors norme en quantité, non couverture du client par les organismes d’assurance crédit, retard de paiement…), le vendeur se réserve le droit d’exiger le paiement comptant avant expédition.

Articles 6 – Réserve de propriété
Les marchandises expédiées chez l’acheteur restent la propriété du vendeur tant qu’elles ne sont pas intégralement payées. L’acheteur est donc obligé d’assurer leur conservation dans de bonnes conditions (voir article 9 – Divers).

Article 7 – Litiges
Le vendeur apporte le plus grand soin à la production et au conditionnement des produits. Cependant, en cas de malfaçons dûment reconnues par le vendeur, l’obligation de ce dernier sera limitée soit au remplacement (sauf en cas de rupture de stock), soit au remboursement au tarif départ (EXW), des produits défectueux et des produits ayant subi un dommage à cause des défectueux. Dans tous les cas, l’acheteur a l’obligation de conserver les produits défectueux et ceux ayant subi le dommage jusqu’à la constatation de malfaçon et l’évaluation du préjudice par le vendeur. Tout autre dommage ne peut être pris en considération.

Article 8 – Droit applicable et règlement des litiges
Le droit applicable aux présentes CGV est le droit français. Tout litige relatif au présent contrat et non réglé à l’amiable sera de la compétence des tribunaux d’Avignon (Vaucluse).

Article 9 – Divers
Le vin est un produit vivant qui évolue. Après 6 mois de stockage, il peut apparaître des cristaux de tarte ou un léger dépôt. C’est une évolution normale qui n’altère en rien les propriétés du vin ou sa qualité. Le vin doit être conservé dans un local à hygrométrie maîtrisée et à une température comprise entre 10 et 15°C. Les produits ne doivent pas être stockés à même le sol. Les bouteilles doivent être couchées ou orientées goulot vers le bas.